Canal d'alerte

Qu'est-ce que le canal d'alerte 

Le système d'information interne de Logista prévoit l'existence d'un canal de dénonciation, en tant qu'instrument approprié et essentiel pour prévenir et faire respecter les lignes directrices, les principes et les valeurs éthiques, ainsi que les lois et règlements internes assumés et applicables par et à Logista, afin de faciliter la tâche de ses membres et des tiers autorisés à le faire, pour soumettre toute communication ou information concernant une action illégale, irrégulière ou contraire à l'éthique de la part de Logista.

Quels sont les comportements qui peuvent être signalés ?

Les rapports soumis par le biais du canal de signalement doivent concerner des conduites, des faits, des actions ou des omissions qui impliquent une irrégularité, une non-conformité ou un comportement contraire aux principes et valeurs éthiques, à la loi et au Code de conduite et autres règlements internes applicables à Logista, définis comme des « mauvaises pratiques ». En particulier, les mauvaises pratiques qui constituent ou sont susceptibles de constituer des infractions au droit de l'Union européenne, dans les conditions prévues par la législation applicable, ainsi que les infractions administratives ou les actes criminels graves ou très graves, peuvent faire l'objet d'un rapport.

Le canal de dénonciation ne traitera aucun problème de travail ni aucune réclamation commerciale ou contractuelle, qui devront être résolus par les canaux légalement établis à cet effet.

Ce n'est pas non plus le moyen approprié pour contacter le délégué à la protection des données de Logista, puisque le canal suivant doit être utilisé à cette fin : info.lopd@logista.com.

Qui a le droit de déposer une plainte ?

Le canal d'alerte est accessible à tous les membres de Logista (administrateurs, dirigeants et représentants légaux, directeurs, employés ou personnes soumises à l'autorité de Logista), ainsi qu'aux tiers légitimes (actionnaires, contractants, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires, personnes travaillant dans le cadre de processus de formation, candidats à l'emploi, anciens employés, etc.)

Comment déposer une plainte ?

Les plaintes sont déposées auprès du Comité de conformité de Logista, de préférence via la plateforme disponible sur le lien suivant : https://whistleblowersoftware.com/secure/logista.

Les plaintes sont communiquées au Comité de conformité de Logista par courrier ordinaire, à l'adresse « Logista - Att. Comité de conformité - c/ Trigo, 39, 28914 Leganés (28914 Madrid) Espagne », ou par courrier électronique à l'adresse canaldedenuncias@logista.com.

Est-il possible de déposer une plainte anonyme ?

En France,  les plaintes peuvent être déposées de manière anonyme. Dans les autres pays, les plaintes peuvent également être déposées de manière anonyme, à moins que la législation nationale applicable n'exige que le plaignant s'identifie.

Principes essentiels et garanties de la procédure d'enquête.

Logista garantit l'application des principes et garanties suivants tout au long de la procédure d'enquête sur les mauvaises pratiques :

• CONFIDENTIALITÉ : En dehors des organes compétents pour recevoir et examiner une plainte pour mauvaise pratique, la confidentialité de l'identité du plaignant est garantie à tous les stades de la procédure d'enquête, ainsi que la non-divulgation de cette identité à des tiers ou aux personnes faisant l'objet de l'enquête.

A titre exceptionnel, et en application de la réglementation applicable, l'identité du plaignant peut être révélée par la loi à l'autorité judiciaire, au ministère public ou à l'autorité administrative compétente dans le cadre d'une enquête pénale, disciplinaire ou de sanction.

De même, le plaignant et toute personne participant à la procédure d'enquête, en tant que témoin ou à tout autre titre, sont tenus de respecter la confidentialité de la plainte déposée, ainsi que de toute information à laquelle ils pourraient avoir accès à la suite de cette plainte, de cette enquête ou de leur participation à la procédure.

• INDEMNISATION : Logista s'engage à ne pas licencier, sanctionner, exercer des représailles ou discriminer de quelque manière que ce soit le dénonciateur de la mauvaise pratique, et à fournir au dénonciateur, aux membres qui l'assistent dans la procédure d'enquête, aux personnes physiques liées au dénonciateur, telles que leurs collègues de travail ou les membres de leur famille, et aux personnes morales dans lesquelles le dénonciateur travaille, entretient une relation d'emploi ou commerciale, ou peut avoir une participation significative, les mesures de protection prévues par la législation en vigueur.

Cette garantie d'indemnisation s'appliquera également aux représentants légaux des travailleurs, dans l'exercice de leurs fonctions de conseil et d'assistance au dénonciateur.

It is a serious or very serious labour offence to dissuade, persecute, harass, retaliate against or discriminate against a member or legitimate third party who intends to report or has reported a Badpractice.

Exceptionnellement, cette garantie ne s'applique pas à un signalement de « mauvaise pratique » effectué par le plaignant en sachant qu'il est faux et de mauvaise foi.

• GARANTIE D'ACTIONS : Logista s'engage à procéder à une évaluation préliminaire, en tenant compte de la communication de la plainte et des éléments circonstanciels ou des preuves qui lui sont fournis, de la réalisation ou de la véracité de la conduite, des faits, des actions, des omissions ou des infractions contenus dans toute plainte et, le cas échéant, à fournir au préalable des informations confidentielles à ce sujet, sauf si la fausseté ou la nature malveillante de la plainte est évidente, ou si le canal de plainte n'est pas approprié pour les résoudre.

• DROITS FONDAMENTAUX ET PRÉSOMPTION D'INNOCENCE : Logista garantit le respect des droits fondamentaux, de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du droit à l'honneur des personnes enquêtées ou concernées.

• GARANTIE DE PROPORTIONNALITÉ, D'EXACTITUDE ET DE SÉCURITÉ DES INFORMATIONS ET DES DONNÉES PERSONNELLES : Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre du système d'information interne seront proportionnelles et limitées aux données objectivement nécessaires à son application, et ne pourront pas être utilisées à d'autres fins. Dans tous les cas, le traitement de ces données personnelles sera effectué dans le strict respect des obligations imposées par la législation en vigueur.