Conditions d'utilisation

Article 1 Désignation de la société

Logista France, Société par Actions Simplifiées, au capital de 107 250 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Le Bristol – 27, avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 495 361 602, (ci-après dénommée « Logista France »).

Logista France, agit en qualité de fournisseur agréé dans la distribution des produits du tabac ainsi que ses produits dérivés auprès du réseau des débitants de tabac présents sur le territoire national.

Article 2 Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») ont pour objet l’encadrement des modalités de mise à disposition et de l’utilisation des services présents sur le site institutionnel de Logista France disponible sous l’URL suivant « https://www.logistafrance.fr/ » (ci-après dénommé le « Site »).

Article 3 Mentions Légales

Le Directeur de la publication est Mathilde KESZEY-GOFFARD.

L’édition du Site est assurée par la société Logista France.

L’hébergeur du Site est la société Logista France.

Article 4 Définitions

Utilisateurs : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site.

Site : désigne le site de la société Logista France SAS accessible depuis la page Internet suivante https://www.logistafrance.fr/.

Article 5 Acceptation et modification des CGU

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU.

En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Logista France du fait de la nature évolutive du Site qui peut faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités.

Il est donc préconisé à l’Utilisateur, avant toute navigation, de se référer à la dernière version des CGU du Site, dont ces dernières sont accessibles à tout moment sur le Site.

Article 6 Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement lié à sa qualité de Client débitant de Logista France.

Toutes les informations ou documents (textes, images animées ou non, bases de données, sons, photos, savoir-faire, produits cités) contenus dans le site internet ainsi que tous les éléments créés pour le Site et sa structure générale, sont la propriété de Logista France. Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d'auteur dès lors qu'elles sont mises à la disposition du public sur ce Site. Logista France ne concède aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage strictement professionnel. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de l'un quelconque des éléments qui le compose, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

Article 7 Responsabilité

La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, Logista France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de l’Offre de parrainage ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de bénéficier des services Strator + ou ayant endommagé le système d'un participant.

Il est précisé que Logista France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. La connexion de toute Client au Site et l’utilisation des services se fait sous leur entière responsabilité.

Logista France se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait d’arrêter ou d’interrompre l’Offre de services.

Article 8 Données personnelles

Logista France est responsable du traitement des données personnelles collectées et s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur, ainsi qu’un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en application depuis le 25 Mai 2018.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 9 Utilisation du contenu du site

Logista France s'efforce de mettre à jour le contenu du Site et de délivrer des informations exactes. Néanmoins, Logista France ne peut garantir l'exactitude et l’exhaustivité des données figurant sur le Site. Logista France ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, résultant de l'utilisation du Site.

Article 10 Accès au site

Logista France s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. Il est précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, l'accès au Site pourra être interrompu. Logista France ne pourra être tenue en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

Article 11 Liens hypertextes mis en place sur le site

Les liens hypertextes mis en place sur le Site peuvent renvoyer vers des sites Internet de différents partenaires ou société appartenant à son Groupe. Il est précisé que Logista France n'a pas vérifié tous les sites éventuellement reliés au sien, leur contenu et les informations qui y sont présentes, et décline par conséquent toute responsabilité sur le contenu de ces sites et sur l'utilisation qui en est faite.

Article 12 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable et préalablement à toute action en justice, tout différend susceptible d'intervenir entre elles a l'occasion de l'interprétation, de la validité, de l'exécution, de l’inexécution des CGU pour quelque raison que ce soit.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation des CGU, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Créteil.